CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1 – APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de déterminer les conditions contractuelles d’exécution par Prelim – Golf Méditerranée de la commande émise par le Client.
Le fait de passer commande sur le site Internet de Prelim – Golf Méditerranée ou auprès de notre société par tout autre moyen implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces CGV.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Prelim – Golf Méditerranée, prévaloir les CGV. Toute condition contraire opposée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Prelim – Golf Méditerranée, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que Prelim – Golf Méditerranée ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
2 – DESCRIPTION
Prelim – Golf Méditerranée édite et exploite le site Internet https://www.golf-mediterranee.com qui propose aux clients de commander en ligne sur le réseau Internet des services, produits ou outils de communication pour améliorer la visibilité des clients sur les supports Golf Méditerranée.
Les présentes conditions concernent tous les Utilisateurs, personnes physiques ou personnes morales, commerçantes ou non.
L’utilisateur du site déclare connaître et comprendre Internet et ses limites et notamment ses caractéristiques fonctionnelles et performances techniques, les risques d’interruption, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques, quels qu’ils soient, inhérent à toute connexion sur le réseau.
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.
Les Conditions générales de vente ont été mises à jour le18 Avril 2021.
3 – DÉFINITIONS
Utilisateur désigne tout utilisateur qui navigue, prend connaissance, s’inscrit, réserve, commande, avise et/ou achète un produit, un service ou une prestation proposés sur le site.
Client désigne tout professionnel, tout particulier ou son représentant dûment habilité (ce dont il doit justifier à Prelim – Golf Méditerranée) passant une commande sur le site.
Produit désigne tout produit proposé sur le site.
Prestation désigne toute prestation de services proposée sur le site.
Site désigne l’infrastructure (y compris toutes modification ou mise à jour) exploitée et développée par Prelim – Golf Méditerranée selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par l’Utilisateur pour connaître ses produits et services.
Les adresses Internet sont : www.golfstars.com et www.golfstars.fr (et toute autre adresse Internet choisie par Prelim – Golf Méditerranée, ainsi que tout autre site de substitution déterminé par Prelim – Golf Méditerranée).
Internet désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l’aide de réseaux de communication, et communiquant à l’aide d’un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP.
4 – RESPONSABILITÉ
Prelim – Golf Méditerranée a une obligation de moyen pour toutes les étapes d’accès au site, de prise de commande ainsi que pour toutes les étapes postérieures à la conclusion du contrat.
Prelim – Golf Méditerranée s’engage à décrire avec précison les produits vendus sur son site.
La responsabilité de Prelim – Golf Méditerranée ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant Prelim – Golf Méditerranée de son obligation d’exécution des commandes passées : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, les catastrophes naturelles, les dégâts des eaux, l’interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
L’accès au site de Prelim – Golf Méditerranée peut être interrompu notamment pour des raisons de maintenance et de mise à jour ou pour toute autre raison, notamment technique sans que cela puisse engager sa responsabilité.
De même, la responsabilité de Prelim – Golf Méditerranée ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
5 – COMMANDE
L’Utilisateur/Client a la possibilité de passer sa commande à l’ordre Prelim – Golf Méditerranée en ligne sur le site Internet.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits et services disponibles à la vente.
Tout Utilisateur du site devra suivre une procédure d’inscription lui permettant d’obtenir sa référence de commande.
Cette référence est personnelle. Toute perte ou oubli devra être dénoncé aux services de Prelim – Golf Méditerranée dans les plus brefs délais.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client de Prelim – Golf Méditerranée en appelant le numéro de téléphone suivant : +33 (0) 972 314 340 (prix d’un appel local). Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques Prelim – Golf Méditerranée dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de Prelim – Golf Méditerranée, les données conservées dans le système d’information de Prelim – Golf Méditerranée ont force probante quant aux commandes passées par l’Utilisateur. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.
6 – DEVIS
La remise d’un devis n’engage pas Prelim – Golf Méditerranée à exécuter celui-ci. Tout devis étudié en l’absence des documents définitifs est considéré comme approximatif. Une fois la demande de devis effectuée, le délai de traitement du devis est approximativement de 24h.
Sauf convention contraire express, les devis sont valables trois mois à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, les tarifs pourront être révisés.
7 – FOURNITURE DES FICHIERS PAR LE CLIENT
Le Client fournit les fichiers nécessaires à l’intégration dans les supports Golf Méditerranée (site Internet, webappli et guide papier).
Le Client est entièrement responsable de l’intégralité du contenu et de l’exactitude de ses fichiers.
Les fichiers, le bon à tirer en ligne ou le bon à tirer sur support papier engage la responsabilité du Client sur le contenu du document.
Prelim – Golf Méditerranée s’engage uniquement à restituer les couleurs du fichier informatique fourni par le Client telles que la chaîne de fabrication les restitue.
Les couleurs visibles sur l’écran du Client ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les documents imprimés (il en est de même pour les impressions réalisées par vos soins sur une imprimante jet d’encre ou laser).
Prelim – Golf Méditerranée a le droit de procéder à l’archivage des fichiers reçus. Un tel archivage n’est pas systématique. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’endommagement ou de perte pour quelque raison que ce soit.
8 – CONDITIONS DE PAIEMENT
– Les prix sont indiqués en Euros (€). Ils sont indiqués HT (TVA= 20%). Le prix des marchandises sera facturé sur la base du tarif en vigueur au jour de l’acceptation de la commande.
Le montant des factures et des devis est à majorer du montant des taxes sur le chiffre d’affaires. Les clients pouvant prétendre au taux réduit de la TVA doivent fournir toutes justifications nécessaires.
Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur les prix des produits et services. Les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client passée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site et les documents de vente. Les prix des articles commandés sur le site et la date de la commande en question font foi.
Les prix sont calculés sur la base de la fourniture par le Client de fichiers informatiques de qualité professionnelle.
Les corrections d’auteurs seront facturées en sus. Tous les changements apportés aux textes ou aux photos, ou à la disposition sur des épreuves établies, sont considérés comme “ corrections d’auteurs” et sont à la charge du client.
– Le paiement s’effectuera : par virement.
Les produits sont payables à la société Prelim – Golf Méditerranée, (RCS de Cannes (06) 481 648 384 ).
9 – DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, et du règlement général sur la protection des données – RGPD. 23 mai 2018, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’opposition, et de rectification des données le concernant, soit directement sur Internet, soit par courrier en écrivant au Vendeur, à l’adresse suivante : Prelim – Golf Méditerranée, (FRANCE) Kallisté »D », Rue Jean Borotra 06110 Le Cannet( France)
10 – CONTESTATIONS
La loi française est seule applicable.
Sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution des commandes, le Tribunal du lieu de l’exécution de la prestation de services, et quels que soient les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.